Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-35.1, r. 278 - Règlement sur la mise en commun des frais de transport des porcs

Section 6
Disposition versions

Full text
6. Si les Éleveurs ne peuvent obtenir en temps utile les renseignements nécessaires pour calculer les frais de transport d’un producteur, ils évaluent ceux-ci selon les renseignements dont ils disposent et procèdent aux retenues ou aux compensations prévues au présent règlement. Dès qu’ils obtiennent les renseignements complémentaires, ils procèdent aux ajustements requis sur la période de paie subséquente.
Décision 6452, a. 6; Décision 10121, a. 1.
6. Si la Fédération ne peut obtenir en temps utile les renseignements nécessaires pour calculer les frais de transport d’un producteur, elle évalue ceux-ci selon les renseignements dont elle dispose et procède aux retenues ou aux compensations prévues au présent règlement. Dès qu’elle obtient les renseignements complémentaires, elle procède aux ajustements requis sur la période de paie subséquente.
Décision 6452, a. 6.
© Gouvernement du Québec